Vous pouvez prétendre au remboursement d’un dégrèvement pour l’année 2022 jusqu’au 31/12/2023.

Pour toute réclamation déposée après cette date, l’année 2022 sera définitivement perdue.

Le délai légal de réclamation concerne l’année en cours (2023) et l’année précédente (2022).

Une réclamation doit être déposée au plus tard le 31/12/2023 pour bénéficier d’un dégrèvement pour 2022.

Il est donc souhaitable, compte tenu des délais importants pour obtenir les documents cadastraux nécessaires à l’analyse, de nous mandater le plus tôt possible et préserver ainsi tous vos droits.